Une nouvelle autorité administrative indépendante est créée au 1er janvier 2025. Elle est le fruit de la fusion de deux instances : l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette fusion intervient en application de la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Elle doit permettre de mieux répondre au défi de relance de la filière nucléaire en France. Ses compétences, notamment en matière de qualité radiologique des eaux, de prévention des risques liés au radon, d’encadrement des usages de rayonnements ionisants dans les soins ou encore de préparation et de gestion de crise, amélioreront la lisibilité des actions en la matière avec désormais un interlocuteur unique.

A compter du 1er janvier 2025, l’étiquetage des produits de protection intime (tampons, serviettes absorbantes, coupes menstruelles, protège-slips, éponges menstruelles) mis sur le marché devra être rendu conforme (au décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime).

Ce dernier vise à définir le contenu des informations (composition, modalités et précautions d’utilisation) devant figurer sur l’emballage de ces produits, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont portées à la connaissance du consommateur.
A noter que des dispositions particulières étaient prévues pour permettre jusqu’au 31 décembre 2024 un écoulement des stocks des produits fabriqués ou étiquetés avant l’entrée en vigueur du décret.

L’article 77 de la Loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique au sein des services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que dans les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile (PMI).
Un décret en conseil devrait être publié au début du mois de janvier afin d’introduire des dérogations. Celles-ci concernent notamment :

• les contenants alimentaires ayant le statut de dispositif médical,
• les contenants alimentaires des produits transformés préemballés,
• les tétines et les bagues de serrage des biberons,
• les couvercles et joints pour les contenants alimentaires, ou encore,
• les films utilisés comme opercules pour thermosceller les contenants alimentaires.

Ce cadre vise à équilibrer la transition vers des pratiques permettant la réduction de l’exposition des patients vulnérables aux substances perturbatrices endocriniennes tout en assurant la continuité et la qualité des soins. L’interdiction s’appliquera à la date de l’application du décret.

L’arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteurs’appliquera pleinement à partir de la session 2025 (épreuves théoriques en janvier 2025).

Ce texte, entré en vigueur fin 2023, rappelle le principe d’une convention de stage, élargit les conditions du report de la formation de thanatopracteur et comporte un référentiel d’activités, de compétences et d’évaluation du diplôme national de thanatopracteur dont la consécration est rendue obligatoire (article L. 6113-1 du code du travail).
L’une de ses dispositions, applicable à compter de la session de janvier 2025, modifie le libellé des épreuves théoriques en les distinguant, non plus par matière, mais par la nature des épreuves (QCM ou questions à réponse courte) et ajuste la répartition des points entre ces deux épreuves.

Pour en savoir plus : consultez l’article publié sur le site du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins.